L’ACTS se réjouit du rapport parlementaire sur les recommandations à la loi anti-pourriel

Ottawa, le 15 janvier 2018 – En 2014, le gouvernement fédéral a adopté une loi afin de lutter contre les communications électroniques ciblées nuisibles et les pourriels, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Bien que louable dans son objet, la LCAP est considérée par bon nombre comme étant trop générale, trop vague et trop lourde d’effets pour les entreprises et organismes bien intentionnés qui utilisent les messages électroniques de manière responsable et à des fins légitimes. En décembre 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a achevé son examen de la LCAP et a publié ses conclusions dans le rapport La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent.

L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) salue le rapport du Comité, qui met en évidence plusieurs enjeux importants qu’avait soulevés l’ACTS dans sa présentation au Comité en novembre 2017 (consultez le rapport de l’ACTS : http://bit.ly/2qQbfBR [en anglais]). Dans ses recommandations, le Comité prône en effet de préciser les termes et dispositions clés de la LCAP et de ses règlements afin d’assurer que leur langage soit clair et lisible, que leur portée ne soit pas trop générale et qu’ils ne créent pas de coûts imprévus de mise en conformité. En ce qui a trait au droit privé d’action, que le gouvernement fédéral avait suspendu en 2017, le Comité a recommandé de procéder à un examen plus en détail de son application, une fois que les modifications et les clarifications auront été apportées à la LCAP. Dans le cadre de cet examen sur l’application du droit privé d’action, le gouvernement du Canada devrait aussi examiner si l’octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice. Enfin, le Comité est d’avis qu’il faut améliorer la transparence du CRTC à l’égard de ses méthodes, des processus d’enquête et de la détermination des sanctions. Le rapport complet du Comité est accessible à l’adresse : http://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/INDU/Reports/RP9330839/indurp10/indurp10-f.pdf.

L’ACTS croit que la vaste majorité des entreprises, organismes et parties intéressées du Canada sont bien intentionnés et qu’ils utilisent la messagerie électronique de manière responsable. L’ACTS appuie favorablement l’objectif de la LCPA, qui est de renforcer la confiance des Canadiens dans le commerce en ligne en luttant contre les messages électroniques ciblés malveillants et les pourriels, mais elle partage aussi l’avis du Comité de la Chambre des communes, qui conclut que des changements doivent être apportés à LCAP afin de s’assurer que cette dernière atteigne cet objectif sans toutefois être trop générale, trop ambiguë ou trop exigeante en matière de coûts imprévus de mise en conformité. La mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du comité de la Chambre des communes constituera un très grand pas vers cet objectif.